Mes droits


Mes droits

La loi de protection contre la violence a pour objet de protéger toute personne soumise à des actes de violence, contre toutes agressions ultérieures.

Les informations suivantes vous donnent un premier aperçu des droits dont vous disposez. Nous vous encourageons à faire appel à l'offre gratuite des centres de conseils anti-violence dans lesquels des solutions vous seront proposées concernant les démarches juridiques à entamer.

Expulsion et interdiction d'accès au domicile

Si la police, sur la base de certains faits – notamment en cas d’abus ou de menace – juge que votre santé, votre liberté ou votre vie sont en danger, elle peut immédiatement expulser l'agresseur et/ou exiger une interdiction d'accès à l'appartement ou la maison ainsi qu'aux environs immédiats du domicile.

Si des enfants d’un âge inférieur à 14 ans sont menacés, la police interdira également au malfaiteur l’accès aux écoles, aux crèches, aux écoles maternelles ou aux garderies d’enfants.

Dans de tels cas, la police ôte les clés de l’appartement aux malfaiteurs expulsés. L’expulsé ne doit emporter avec lui que des objets personnels dont il a besoin tous les jours.

Si la police, sur la base de certains faits – notamment en cas d’abus ou de menace – juge que votre santé, votre liberté ou votre vie sont en danger, elle peut immédiatement expulser l'agresseur et/ou exiger une interdiction d'accès à l'appartement ou la maison ainsi qu'aux environs immédiats du domicile.

Toute personne présentant un danger peut être expulsée ou interdite d'accès – il peut s’agir du propriétaire du domicile ou de l'ex-compagnon faisant irruption dans l'appartement. L'interdiction d'accès au domicile est, dans un premier temps, valable pendant 2 semaines. Le non-respect de l'interdiction d'accès au domicile par la personne expulsée est passible de poursuites en justice. Pendant les trois premiers jours, la police est tenue de contrôler si l'interdiction d'accès est respectée en se rendant dans votre appartement ou votre maison. Indépendamment de cela, vous êtes tenus d'appeler immédiatement la police à chaque infraction!

L'interdiction d'accès au domicile peut atteindre une durée de 4 semaines si vous déposez immédiatement, ou dans un délai maximal de 2 semaines, une requête d'ordonnance en référé auprès du tribunal.

Protection à long terme par l'ordonnance en référé

En cas de besoin de protection prolongée ou de protection pendant la phase de séparation, vous avez la possibilité de faire une requête en référé auprès du tribunal.

Le titre et la situation de propriété de l'appartement en question ne jouent aucun rôle. Par conséquent, il est possible d'interdire à l'agresseur l'accès à l'appartement même s'il en est propriétaire.

On peut citer en référé, lorsqu’il y a acte d’intimidation, violence et/ou harcèlement psychologique, ce qui rend la cohabitation ou les contacts inacceptables.

Pour l'obtention d'une protection complète, suite à une interdiction d'accès au domicile, vous devez vous adresser au tribunal dans les deux semaines après l'intervention de la police. Cette demande peut aussi être effectuée sans intervention préalable de la police : ainsi, vous pouvez à tout moment vous adresser au tribunal sans avoir à respecter de délai. Le tribunal peut également prononcer un référé sans avoir à interroger l'agresseur à ce sujet et exiger, selon votre demande, que l’agresseur :

  • quitte l'appartement/maison et l'environnement immédiat;
  • ne se présente plus au domicile et ne se trouve plus dans l'environnement immédiat;
  • se tienne éloigné de certains endroits (comme l'école maternelle, l'école, l'aire de jeu enfants ou votre lieu travail) et/ou
  • évite toute rencontre ainsi
  • que toute prise de contact avec vous (par téléphone, SMS ou « en vous guettant »)

L’interdiction d’accès de l’appartement/ de la maison sera maintenue pendant six mois. Lorsque vous introduisez pendant ce temps une instance auprès du tribunal en vue de clarifier les conditions d’habitation, par exemple une demande en divorce, l’interdiction d’accès sera prolongé jusqu’à la fin exécutable de la procédure, de sorte que vous n’ayez plus besoin de cohabiter avec le malfaiteur.

L’interdiction de prise de contact et de rencontre sera maintenue pendant un an et peut en cas de non-respect être prolongée d’une année.

La durée de validité d'un référé est en principe de trois mois. Si vous faites valoir une procédure familiale, conjointement à la requête en référé, ou bien dans le délai spécifié (p. ex. demande de divorce - le fait d'infliger des violences physiques ou de graves souffrances psychologiques est explicitement considéré par la loi comme un manquement conjugal grave !), la validité du référé pourra s'étendre jusqu'à la fin de cette procédure.

Si l'auteur des violences ne respecte pas l'ordonnance en référé, contactez immédiatement la police, qui se doit de s'assurer que l’agresseur se conforme bien aux mesures ordonnées par le tribunal. . L’agresseur se voit infliger une amende et le tribunal en sera également informé.

Conseils et assistance par le Centre de protection contre la violence

Le Centre de protection contre la violence est une institution légale financée par l'État, spécialisée dans l'aide aux victimes de violence domestique et de « stalking ». Lorsque l'interdiction d'accès au domicile a été prononcée par la police, le Centre de protection contre la violence en est immédiatement avisé. Une conseillère prendra contact avec vous et vous apportera son soutien actif. Son aide porte aussi bien sur la mise en place de mesures de sécurité, la mise à disposition de conseils juridiques (p. ex. lors d'une requête en référé) que sur l'assistance psychosociale.

En cas de plainte contre « stalking », la police doit aviser le Centre de Protection contre la violence, et dans tous les cas, vous serez immédiatement contacté. Bien sûr, les victimes de violence domestique ou de « stalking », peuvent directement contacter le Centre de Protection contre la violence sans l'intervention préalable de la police.

Permis de travail pour les immigrées en cas de violence familiale

Les étrangères pour qui la vie commune avec le mari n'est plus acceptable, en raison d'une agression physique ou d'une menace de sa part à leur égard ou visant leurs enfants mineurs, ou celles qui ont été victime d'un comportement mettant leur santé psychique en péril, peuvent se voir attribuer un permis de travail.

En cas d’agression de votre partenaire, l'obtention du permis est soumise aux conditions préalables suivantes :

  • dépôt de plainte par un organisme d'État chargé de la protection contre le mari en raison de son comportement violent ou bien
  • référé prononcé par le tribunal ou respectivement un arrêt du tribunal stipulant une séparation du domicile ou bien
  • certificat de divorce, ou encore,
  • possession d'un avis ou d'un certificat médical conforme établi par un médecin, un établissement hospitalier, un service d'intervention, une Maison d’accueil pour femmes, un service de la jeunesse ou un service de protection de la jeunesse.